<p>Dans le monde des affaires, le recouvrement des créances est une réalité inévitable pour les entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. </p>
<p>Les factures impayées peuvent rapidement devenir un casse-tête financier et administratif, impactant la trésorerie et la santé financière de l’entreprise. </p>
<p>C’est pourquoi il est crucial de bien comprendre le délai de prescription des factures impayées afin d’agir à temps et de maximiser les chances de recouvrement. </p>
<p>Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le délai de prescription d'une facture impayée, en détaillant les différents délais applicables, les méthodes pour interrompre ou suspendre ce délai, et les meilleures pratiques pour gérer efficacement les créances impayées.</p>
<p>Ne manquez pas également notre <a href="https://www.billabex.com/fr/blog/relance-facture-impayee">guide complet sur la relance de factures impayées</a>.</p>
<h2 id="qu-est-ce-que-le-d-lai-de-prescription-">Qu'est-ce que le délai de prescription ?</h2>
<p>Le délai de prescription est la période pendant laquelle une action en justice est possible pour réclamer le paiement d’une dette. Une fois ce délai expiré, le créancier perd son droit d’agir en justice pour recouvrer la créance, rendant ainsi la facture irrécouvrable par les voies légales. </p>
<p>Ce mécanisme est mis en place pour garantir une certaine sécurité juridique, en évitant que des dettes anciennes ne soient réclamées de manière indéfinie, ce qui pourrait créer une incertitude permanente pour les débiteurs.</p>
<p>Consultez notre article pour connaître tout <a href="https://www.billabex.com/fr/blog/cadre-juridique-des-factures-impayees">le cadre juridique et légal autour des factures impayées</a>.</p>
<h2 id="les-diff-rents-d-lais-de-prescription-en-fonction-du-type-de-d-biteur">Les différents délais de prescription en fonction du type de débiteur</h2>
<p>Le délai de prescription d'une facture impayée varie en fonction du type de débiteur et de la nature de la créance.</p>
<ol>
<li><p><strong>Entre professionnels (B2B)</strong> : Lorsque la facture concerne des transactions entre deux professionnels, le délai de prescription est de <strong>5 ans</strong> à compter de la date d’échéance de la facture. Ce délai s’applique aux achats de marchandises, prestations de services, primes d’assurance, crédits, et autres transactions commerciales.</p>
</li>
<li><p><strong>Entre un professionnel et un particulier (B2C)</strong> : Dans le cas d’une facture adressée à un particulier, le délai de prescription est de <strong>2 ans</strong> à partir de la date d’échéance de la facture. Ce délai plus court est prévu pour protéger les consommateurs, souvent considérés comme la partie la plus faible dans une relation commerciale.</p>
</li>
<li><p><strong>Cas particuliers</strong> : Certains types de créances bénéficient de délais de prescription spécifiques :</p>
<ul>
<li><strong>Charges de copropriété</strong> : 10 ans</li>
<li><strong>Services téléphoniques et internet</strong> : 1 an</li>
<li><strong>Loyers et charges locatives</strong> : 5 ans</li>
</ul>
</li>
</ol>
<p>Ces délais spécifiques visent à répondre aux particularités de chaque type de créance, prenant en compte la nature récurrente de certains paiements ou la nécessité de réguler les transactions de manière stricte pour d'autres.</p>
<h2 id="comment-est-calcul-le-d-lai-de-prescription-">Comment est calculé le délai de prescription ?</h2>
<p>Le délai de prescription commence généralement à courir à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture, qui est souvent fixée à 30 jours après la date d’émission de la facture. Cela signifie que, pour une facture professionnelle (B2B) émise le 1er janvier avec une échéance au 31 janvier, le délai de prescription de 5 ans commencera à partir du 31 janvier. </p>
<p>Pour éviter toute ambiguïté, il est essentiel de bien déterminer le point de départ du délai de prescription, car un calcul incorrect pourrait mener à une perte irréversible du droit de recouvrement. Dans certains cas, notamment pour les produits périssables, le législateur a prévu des délais de paiement plus courts, ce qui peut également affecter le calcul du délai de prescription.</p>
<h2 id="comment-suspendre-le-d-lai-de-prescription-">Comment suspendre le délai de prescription ?</h2>
<p>La suspension du délai de prescription est un mécanisme qui permet de mettre en pause temporairement le décompte du délai, généralement lorsque les parties entament des discussions pour un règlement amiable ou optent pour une médiation ou une conciliation. Selon le Code civil, la suspension commence :</p>
<ul>
<li>Lorsqu’un accord est conclu pour recourir à la médiation ou à la conciliation.</li>
<li>À partir de la première réunion de médiation ou de conciliation.</li>
<li>Lors de la conclusion d'une convention de procédure participative.</li>
<li>Dès l’accord du débiteur constaté par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement.</li>
</ul>
<p>À la fin de la suspension, le délai de prescription reprend pour une durée minimale de six mois, permettant ainsi aux parties de finaliser leurs démarches ou de reprendre le processus de recouvrement si nécessaire.</p>
<h2 id="comment-interrompre-le-d-lai-de-prescription-">Comment interrompre le délai de prescription ?</h2>
<p>L’interruption du délai de prescription est différente de la suspension. Elle ne fait pas que mettre en pause le délai ; elle le remet à zéro. Cela signifie qu’un nouveau délai commence à courir après l’événement interruptif. Les actions qui peuvent interrompre le délai de prescription incluent :</p>
<ul>
<li><strong>L’introduction d’une action en justice</strong> : Une <a href="https://www.billabex.com/fr/blog/l-assignation-en-paiement">assignation en paiement</a> ou une <a href="https://www.billabex.com/fr/blog/le-refere-provision">action en référé</a> interrompt le délai de prescription dès sa notification.</li>
<li><strong>Un acte de reconnaissance de dette</strong> : Une proposition de paiement, une demande de délai ou toute forme de reconnaissance de la dette par le débiteur.</li>
<li><strong>Une saisie ou une action d’exécution forcée</strong> : Par exemple, une saisie effectuée par un commissaire de justice.</li>
</ul>
<p>Il est important de noter que certaines actions, telles que la simple <a href="https://www.billabex.com/fr/blog/la-procedure-d-injonction-de-payer">requête en injonction de payer</a>, ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription. Pour interrompre ce délai, l’ordonnance d’<a href="https://www.billabex.com/fr/blog/la-procedure-d-injonction-de-payer">injonction de payer</a> doit être signifiée par un commissaire de justice.</p>
<h2 id="que-faire-si-le-d-lai-de-prescription-est-d-pass-">Que faire si le délai de prescription est dépassé ?</h2>
<p>Si le délai de prescription d'une facture impayée est dépassé, le créancier perd la possibilité de recourir aux voies légales pour recouvrer la créance. Cependant, cela ne signifie pas que la dette est automatiquement annulée. En pratique :</p>
<ul>
<li><strong>Créances commerciales</strong> : Le recouvrement reste possible tant que le débiteur n’invoque pas la prescription devant le tribunal. Cela signifie que, théoriquement, une action peut être tentée, mais son succès est incertain. Il est souvent conseillé de recourir à des moyens amiables pour tenter de récupérer le montant dû.</li>
<li><strong>Créances entre professionnels et consommateurs</strong> : Ici, le Code de la consommation protège le consommateur. Une fois le délai de prescription de 2 ans dépassé, le juge peut rejeter d’office toute action judiciaire intentée par le créancier.</li>
</ul>
<h2 id="meilleures-pratiques-pour-viter-la-prescription-des-factures">Meilleures pratiques pour éviter la prescription des factures</h2>
<p>Pour éviter que les créances ne deviennent irrécouvrables en raison de la prescription, les entreprises doivent adopter certaines pratiques proactives :</p>
<ol>
<li><strong>Mettre en place un suivi rigoureux des paiements</strong> : Utiliser des <a href="https://www.billabex.com/fr/blog/les-logiciels-de-recouvrement">logiciels de recouvrement</a> (comme <a href="https://www.billabex.com">Billabex</a>) et de la comptabilité pour suivre les factures et les échéances de paiement.</li>
<li><strong>Envoyer des rappels réguliers</strong> : Avant l’échéance de la facture, envoyer des rappels de paiement aux clients pour réduire les risques d’impayés.</li>
<li><strong>Engager rapidement des actions de recouvrement</strong> : Ne pas attendre que le délai de prescription soit proche pour entamer des démarches de recouvrement.</li>
<li><strong>Documenter toutes les communications avec les débiteurs</strong> : Garder des traces écrites des promesses de paiement, des demandes de délai, etc., peut servir de preuve en cas de litige.</li>
</ol>
<h2 id="faq">FAQ</h2>
<p><strong>Qu'est-ce qu'une prescription en matière de recouvrement de créances ?</strong><br>La prescription est la période après laquelle une action en justice pour recouvrer une créance n'est plus possible. Elle dépend du type de débiteur et de créance.</p>
<p><strong>Comment puis-je interrompre le délai de prescription d'une facture impayée ?</strong><br>Vous pouvez interrompre le délai en engageant une action en justice, en obtenant un acte de reconnaissance de dette ou par une saisie réalisée par un commissaire de justice.</p>
<p><strong>Que faire si le délai de prescription d'une facture impayée est dépassé ?</strong><br>Si le délai est dépassé, il est recommandé de tenter un recouvrement amiable, surtout si la créance est commerciale. Pour les créances B2C, le recouvrement judiciaire n'est généralement pas possible après le délai de prescription.</p>
<p><strong>Le délai de prescription peut-il être suspendu ?</strong><br>Oui, le délai de prescription peut être suspendu, notamment lors de procédures de médiation ou de conciliation, ou par la conclusion d'une convention de procédure participative.</p>
<p><strong>Combien de temps une entreprise doit-elle conserver ses factures ?</strong><br>Les entreprises doivent conserver leurs factures pendant au moins 10 ans après la clôture de l'exercice comptable auquel elles se réfèrent, indépendamment du délai de prescription.</p>
