Conditions générales d’utilisation et de service
Version du 27 février 2024
Article 1. Exploitant de la Solution et des Services
La Solution et les Services sont exploités par la société BILLABEX, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 984 298 505 et dont le siège social est situé 26 RUE BOSQUET, 75007 PARIS (ci-après : « Billabex »).
Article 2. Objet
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les modalités contractuelles d’obtention d’une ou plusieurs Licences de la Solution Billabex par le Client.
Article 3. Définitions
Au sein du présent document, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : Abonnement : Catégorie tarifaire, dépendant d’éléments quantitatifs choisie par le Client pour l’utilisation de la Solution. L’Abonnement est choisi par le Client soit dans le cadre d’un processus d’inscription en ligne, soit aux termes d’un document (CPS, devis, bon de commande, etc.) signé électroniquement ;CGUS : Conditions générales d’utilisation et de service ; Client(s) : personne physique ou morale professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à un Abonnement ; Compte : tout compte créé pour utiliser la Solution ; Conditions d’abonnement : modalités d’acquisition d’une Licence de la Solution et des Services ;Contenu : tous types de contenus et particulièrement les fichiers pdf Contrat : Accord formalisé, par écrit ou selon un processus en ligne, aux termes duquel le Client utilise la Solution ; lorsque l’accord se présente sous forme de « Conditions particulières », de « devis » ou tout autre document simplifié, le Contrat comprend les termes dudit document ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, dont elles constituent une composante essentielle ; CPS (ou Conditions Particulières de Service) : Elément du Contrat prenant la forme d’un document contractuel signé électroniquement entre le client et Billabex et précisant et/ou complétant les présentes CGUS. Donnée(s) à caractère personnel / Donnée(s) personnelle(s) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que décrite à l’article 4 du RGPD ; Licence : Droit d’utilisation de la Solution accordé au Client dans les termes, conditions et limites du Contrat ; ce terme ne saurait se voir conférer le sens ni les caractéristiques que lui attache le Code de la propriété intellectuelle. Licence Utilisateur : Droit d’utilisation de la Solution conféré à l’Utilisateur du fait de la Licence conféré au Client, de qui il détient son droit. Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ;Partie : l’une des parties au Contrat, à savoir Billabex ou le Client ; Période d’abonnement : durée de validité de l’Abonnement à la Solution et aux Services tel que décrit dans les Conditions d’abonnement ; Prestataire de paiement : prestataire de Billabex assurant les opérations de paiement du prix de l’abonnement ; Responsable de traitement : personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel tel que défini à l’article 4 du RGPD ; RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ; Services : les relances automatisées proposées par la Solution ; Single Sign On : système d’authentification unique permettant à l’Utilisateur de se connecter à de multiples services avec un seul identifiant ; Site : le site web édité par Billabex accessible depuis l’adresse Billabex.com ; Service Level Agreement (« SLA ») : Engagements pris par Billabex en matière de niveaux des performances de la Solution ainsi que des modalités du Support. Solution : la plateforme de relances automatisées développée par Billabex et accessible en mode Saas depuis l’adresse billabex.com ; Sous-traitant : personne qui opère un traitement de données personnelles pour le compte duResponsable de traitement tel que défini à l’article 4 du RGPD ; Support : Prestation d’aide à l’utilisation de la Solution et/ou à la résolution des difficultés d’accès ou d’utilisation de la Solution par le Client. Utilisateur(s) : toute personne disposant d’un Compte sur la Solution.
Article 4. Description de la Solution et des Services
La web-application billabex accessible à l’adresse https://billabex.com en cliquant sur le bouton “Se Connecter” (ci-après, la « Solution ») est une plateforme de relances automatisées de factures impayées ou en retard de paiement. Les relances sont effectuées dans tous les cas par email et peuvent être optionnellement effectuées par courrier, sms, appels téléphoniques et messages vocaux. Billabex édite également un site https://billabex.com (ci-après le « Site ») comprenant un blog dédié à l’utilisation de la Solution et des Services (ci-après le « Blog »). Le Client peut souscrire un Abonnement lui permettant d’acquérir une ou plusieurs licences d’utilisation de la Solution (ci-après l’« Abonnement »), qu’il pourra distribuer aux personnes de son choix (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») dans les conditions définies ci-après.
Article 5. Souscription à la Solution
Le Client reconnaît et accepte expressément que toute souscription d’un Abonnement, selon quelque modalité que ce soit, vaut commande ferme et définitive d’une souscription à l’utilisation de la Solution. Toute annulation ou rétractation intervenant postérieurement au paiement sera régie par les dispositions de l’article 9.2.
Article 6. Droit d’utilisation (Licence)
6.1. Aux termes du Contrat, Billabex concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution (la « Licence »), pour la durée du Contrat, selon les caractéristiques de l’Offre souscrite et les conditions stipulées aux présentes CGUS et aux CPS. La Licence s’entend du droit d’accéder et de recourir à la Solution et aux Services conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques, le Client s’interdisant toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client ne pourra en aucun cas louer, sous-louer ou mettre la Solution à disposition de tiers autres qu’un Utilisateur, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGUS. 6.2. Les conditions d’accès à la Solution sont celles prévues dans l’Abonnement souscrit et/ou les CPS signées par le Client. Toute modification de tout ou partie des éléments de l’Offre souscrite devra faire l’objet d’un accord exprès des Parties. 6.3. La Licence concédé au Client par le Contrat inclut le droit de désigner et modifier la liste des Utilisateurs qui pourront accéder à, et utiliser, la Solution, moyennant la création d’un Compte et dans la limite du nombre de Licences Utilisateurs prévu à l’Offre souscrite. Le Client est responsable des conditions dans lesquelles les Utilisateurs qu’il aura choisis et désignés utilisent la Solution, et répond de leurs manquements.
Article 7. Obligations de Billabex
Billabex s’engage à assurer le fonctionnement de la Solution afin de permettre au Client de l’utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat. Billabex s’engage à fournir la Solution et conserver les Contenus avec diligence et selon les règles de l’art, ainsi qu’à assurer un niveau de services et de performance de la Solution conformes aux engagements formalisés dans l’annexe Service Level Agreement (« SLA ») applicable selon l’Abonnement souscrit. La Solution et les Services pourront faire l’objet à tout moment de changements, de variations, ou d’extensions par Billabex sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de façon substantielle la nature ou la qualité de la Solution et des Services auxquels le Client a souscrit. Sont considérées notamment comme des modifications non substantielles : mise à jour de la Solution, mise en conformité des systèmes, changement de réseau pour l’acheminement des données, changement de site géographique pour l’hébergement des serveurs. Billabex s’engage à faire bénéficier le Client et ses Utilisateurs d’un Support, dont les conditions dépendent de l’Abonnement souscrit et dont les caractéristiques sont précisées dans les SLA.
Article 8. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client (incluant l’ensemble des Utilisateurs auxquels le Client a octroyé le droit d’utiliser la Solution) s’engage à respecter les obligations qui suivent. 8.1 Respect des lois et règlements en vigueur et des droits des tiers. – Le Client s’engage, dans son usage de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 8.2 Respect des contraintes techniques de la Solution et des Services. – Le Client reconnait avoir pris connaissance — sur le Site et dans la description des services fournis — des caractéristiques, contraintes et performances — notamment techniques — de l’ensemble des Services. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation de la Solution et des Services, conformément au niveau de performance choisi dans les Conditions d’abonnement. 8.3 Conditions d’utilisation de la Solution et des Services. – Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, des relations que les Utilisateurs pourront nouer les uns envers les autres et des informations qui seront communiquées dans le cadre des Services. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 8.4. Licéité des Contenus. – Le Client est seul responsable des Contenus qu’il diffuse. Il garantit à Billabex qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.Il s’engage à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Billabex. 8.5. Confidentialité des identifiants. – L’identifiant est strictement personnel à chaque Utilisateur et ne peut être utilisé par plusieurs Comptes.Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs utilisent personnellement la Solution et les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de communiquer leurs identifiant et mot de passe à des tiers. Le Client s’engage à ne pas utiliser un identifiant générique ou partagé par plusieurs personnes.Le Client est pareillement responsable du maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe ; tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur correspondant.Le Client s’engage à contacter immédiatement Billabex s’il remarque qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Billabex le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 9. Durée - Résiliation
9.1. Le Contrat prend effet à la date de sa souscription, sauf éventuelles dispositions contraires des CPS ; toutefois, l’accès à la Solution reste subordonné au paiement du prix convenu à la conclusion du Contrat. 9.2. Le Contrat est souscrit pour une durée déterminée fixée dans l’Abonnement souscrit ou les CPS. Il se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée égale, au terme de cette durée, sauf pour le Client à notifier à Billabex, au moins 1 mois avant l’échéance, son souhait de ne pas renouveler le Contrat, exprimé par tout moyen attestant de sa bonne réception par Billabex. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à son terme, le Client restant redevable du prix convenu.Le non-renouvellement du Contrat dans les conditions du présent aliéna ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité. 9.3. En cas de manquement ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’une des Parties, la Partie lésée pourra mettre en demeure la Partie défaillante d’exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception.Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, la Partie lésée pourra, si bon lui semble, résilier le Contrat de plein droit et à effet immédiat si l’inexécution visée à l’alinéa précédent n’a pas été réparée dans les 15 jours. 9.4. Les Utilisateurs peuvent supprimer leur Compte à tout moment. La suppression du Compte n’emporte pas la résiliation du Contrat qui ne pourra intervenir que selon les modalités prévues ci-dessus.La suppression du Compte entraîne la destruction de toutes les données relatives au Compte, ce que l’Utilisateur accepte. Si l’Utilisateur souhaite conserver les Contenus téléchargés sur son Compte, il peut exporter les Contenus depuis son Compte avant de demander la suppression.
Article 10. Conditions financières
10.1. Prix des Services. – Le prix de l’Abonnement est celui indiqué dans les Conditions d’Abonnement ou les CPS. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. 10.2. Évolution du Prix. – A l’échéance du Contrat, s’il est renouvelé, le prix sera augmenté d’un taux forfaitaire de 5% (cinq pourcent) du montant atteint à sa date anniversaire. Option : Les tarifs visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une proposition de révision par Billabex, adressée au Client par tout moyen écrit utile (et notamment par email) un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs proposés. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs s’appliquent lors du renouvellement du Contrat.Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs entrés en vigueur doit mettre fin au Contrat selon les modalités prévues à l’article 22 (Fin du Contrat). À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. 10.3. Facturation. – Les Services font l’objet de factures mensuelles ou annuelles selon les modalités choisies par le Client et figurant dans les CPS ou l’Abonnement souscrit.Dans le but de réduire son impact environnemental, Billabex ne transmet pas de factures au format papier. Le Client accepte expressément que toutes les factures qui lui sont transmises au format numérique sont considérées comme des factures d’origine. 10.4. Modalités de paiement. – Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, par virement ou par prélèvement automatique (SEPA), par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement qui, seul, traite et conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin.Le prix est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription du Contrat, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.Le Client garantit à Billabex qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Contrat. 10.5. Retards et incidents de paiement. – Outre le droit de Billabex de suspendre l’accès du Client à la Solution et/ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 9.3, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, la facturation, au profit de Billabex, d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 11. Propriété des données
Le Client est et reste seul propriétaire des Contenus. Il garantit à Billabex qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion et reste seul responsable des Contenus.Billabex est propriétaire de toutes les données d’usage générées par le Client et/ou ses Utilisateurs, exploitées à des fins statistiques et d’amélioration de la Solution et des Services.
Article 12. Responsabilité et garanties de Billabex
Billabex garantit que la Solution ne constitue pas une contrefaçon de droits antérieurs et ne contrevient pas aux droits des tiers.Le Client reconnaît expressément que Billabex ne pourra être tenue responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder à la Solution et des interruptions des Services ou des dommages liés :‐ à une décision des autorités ;‐ à une difficulté d’accès liée à la qualité du réseau internet et des réseaux de téléphonie mobile ;‐ à l’utilisation non conforme de la Solution et des Services vis-à-vis des Conditions générales d’utilisation ;‐ à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;‐ à une difficulté d’accès à la Solution liée à une opération de maintenance technique visant à son amélioration ;‐ à une difficulté d’accès ou d’utilisation de la Solution et des Services liée à un incident survenu au sein des prestataires de Billabex (notamment prestataire d’hébergement) ;‐ une difficulté ou un ralentissement de l’utilisation de la Solution et des Services liés à l’intrusion d’un virus informatique, ver informatique, cheval de Troie, adware, spyware, scareware, backdoor, attaque Ddos, attaque par botnets, ou tout autre malware informatique introduit par un tiers ;‐ la nature et/ou de la qualité des Contenus que le Client et ses Utilisateurs téléchargent sur la Solution ;‐ à la survenance de toute autre situation constituant un cas de force majeure au sens du droit français applicable et de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Billabex ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Dans ce cadre, la responsabilité de Billabex est limitée aux seuls dommages personnels, directs, prévisibles et certains, que le Client - à jour de tout paiement dû - a subis. Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation sera plafonné à un montant équivalent à 2 mensualités dues au titre du Contrat ou, en cas de facturation annuelle, au 6ème de la redevance annuelle.
Article 13. Responsabilité et garanties du Client
Le Client garantit Billabex contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendications quelconques que Billabex pourrait subir du fait de la violation, par le Client ou ses Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales de service, des Conditions générales d’Utilisation ou d’une violation des lois et règlements en vigueur. Il s’engage à indemniser Billabex de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs due à une faute ou une négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des Utilisateurs avertis sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers Billabex de toute perte ou détérioration de données, quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de la Solution et des Services non autorisée.
Article 14. Confidentialité
Chaque Partie assurera la protection de toute information portée à sa connaissance par l’autre Partie dans le cadre du Contrat. Chaque Partie s’interdit de divulguer toute information donnée par l’autre PARTIE, formule technique ou concept, dont elle pourrait avoir pris connaissance à l’occasion du Contrat.
Article 15. Propriété intellectuelle de Billabex
Tous les logiciels, présentations d’information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions et, de manière générale, toute création, quel qu’en soit le genre, accessible à l’aide des sites de Billabex, et notamment tous les éléments de la Solution, demeurent la propriété exclusive de Billabex. Le Client reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les Contenus qu’il télécharge sur la Solution. Le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution et des contenus diffusés sur le Site et le Blog ;- vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution ;- utiliser la Solution pour fournir des services de traitement de données, des services d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;- utiliser la Solution autrement que pour des finalités internes et personnelles ; - modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;‐ compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, l'analyser, procéder à des activités de reverse engineering ou tenter d'y procéder. Le Client reconnaît que tous les droits légaux de propriété intellectuelle dans ou relatifs à la Solution appartiennent à Billabex, et qu’il n’a aucun autre droit sur la Solution que celui de l’utiliser conformément aux présentes Conditions générales de service.
Article 16. Données à caractère personnel
Billabex et le Client s’engagent à respecter, chacun pour ce qui les concerne, les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version mise à jour (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après : le « RGPD »). La nature et les modalités des traitements de données personnelles susceptibles d’être mis en œuvre par Billabex sont régies par les dispositions de l’annexe « Politique de confidentialité ». Les accords, visés aux articles 26.1 et 28.3 du RGPD, sont constitués des termes du document « Annexe Traitement de données personnelles ». Ces documents, dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat, font partie intégrante du Contrat, auxquels ils s’incorporent par référence.
Article 17. Dispositions spécifiques aux Abonnements gratuits
Lorsque Billabex autorise l’accès et l’utilisation de la Solution à titre gratuit, notamment à finalité de test ou d’essai, le Client ne bénéficie d’aucun des droits qui sont reconnus au Client par les présentes CGUS et/ou tout autre document annexe, à l’exception des dispositions légales obligatoires relatives, notamment, aux traitements de données personnelles. Les autres dispositions des présentes CGUS, notamment les responsabilités et garanties auxquels le Client est soumis, sont applicables au Client à titre gratuit. Billabex détermine seule les conditions dans lesquelles le droit d’utilisation à titre gratuit de la Solution est accordé, ces conditions pouvant évoluer à tout moment. En outre, le Client à titre gratuit est informé et accepte que le droit qui lui est accordé d’accès et d’utilisation de la Solution est de nature précaire, Billabex étant en droit de supprimer ce droit à tout moment et à son entière discrétion. Le Client à titre gratuit souhaitant bénéficier des droits qui sont reconnus au Client par les présentes CGUS doit souscrire une Offre payante.
Article 18. Divers
18.1. Références commerciales. – Le Client, ayant la qualité de professionnel, autorise expressément Billabex à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit. 18.2. Cession. – Le Client ne peut pas céder ses obligations nées des présentes à un tiers sans l’autorisation écrite de Billabex. La demande devra intervenir par tout moyen de communication écrit au moins trente (30) jours avant ladite cession. En cas d’absence de réponse sous quinze (15) jours à compter de la réception de la demande écrite, Billabex sera réputée avoir refusé la cession.Billabex peut à tout moment transférer, céder ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations nés des présentes, après en avoir informé préalablement le Client qui ne pourra s’y opposer. 18.3. Modifications. – Billabex se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGUS.Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.Le Client qui n’accepte pas les CGUS modifiées doit se désinscrire de la Solution et des Services selon les modalités prévues à l’article 9.2 ; à défaut, les CGUS modifiées s’appliqueront au Client au premier renouvellement du Contrat. 18.4. Convention de preuve. – Le Client reconnaît et accepte expressément :- que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de Billabex font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Billabex, sauf preuve contraire à la charge du Client.Le Client ou ses Utilisateurs peuvent accéder à ces données depuis leur Compte. 18.5. Langue. – Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUS dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française. 18.6. Conciliation. – Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à une tentative de conciliation préalable entre les Parties. 18.7. Loi applicable et juridiction. – Les présentes CGUS sont régies par la Loi française.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUS, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 18.8. Indépendance des clauses. – Si l’une des stipulations des présentes s'avérait nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses contenues dans les présentes ni en altérer la validité. 18.9. Non-renonciation. – Le fait pour Billabex de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes Conditions générales de service ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause dans l’avenir. Tout renoncement à l’une des stipulations des présentes devra obligatoirement faire l’objet d’une notification par écrit.
Article 1. Exploitant de la Solution et des Services
La Solution et les Services sont exploités par la société BILLABEX, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 984 298 505 et dont le siège social est situé 26 RUE BOSQUET, 75007 PARIS (ci-après : « Billabex »).
Article 2. Objet
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les modalités contractuelles d’obtention d’une ou plusieurs Licences de la Solution Billabex par le Client.
Article 3. Définitions
Au sein du présent document, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : Abonnement : Catégorie tarifaire, dépendant d’éléments quantitatifs choisie par le Client pour l’utilisation de la Solution. L’Abonnement est choisi par le Client soit dans le cadre d’un processus d’inscription en ligne, soit aux termes d’un document (CPS, devis, bon de commande, etc.) signé électroniquement ;CGUS : Conditions générales d’utilisation et de service ; Client(s) : personne physique ou morale professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à un Abonnement ; Compte : tout compte créé pour utiliser la Solution ; Conditions d’abonnement : modalités d’acquisition d’une Licence de la Solution et des Services ;Contenu : tous types de contenus et particulièrement les fichiers pdf Contrat : Accord formalisé, par écrit ou selon un processus en ligne, aux termes duquel le Client utilise la Solution ; lorsque l’accord se présente sous forme de « Conditions particulières », de « devis » ou tout autre document simplifié, le Contrat comprend les termes dudit document ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, dont elles constituent une composante essentielle ; CPS (ou Conditions Particulières de Service) : Elément du Contrat prenant la forme d’un document contractuel signé électroniquement entre le client et Billabex et précisant et/ou complétant les présentes CGUS. Donnée(s) à caractère personnel / Donnée(s) personnelle(s) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que décrite à l’article 4 du RGPD ; Licence : Droit d’utilisation de la Solution accordé au Client dans les termes, conditions et limites du Contrat ; ce terme ne saurait se voir conférer le sens ni les caractéristiques que lui attache le Code de la propriété intellectuelle. Licence Utilisateur : Droit d’utilisation de la Solution conféré à l’Utilisateur du fait de la Licence conféré au Client, de qui il détient son droit. Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ;Partie : l’une des parties au Contrat, à savoir Billabex ou le Client ; Période d’abonnement : durée de validité de l’Abonnement à la Solution et aux Services tel que décrit dans les Conditions d’abonnement ; Prestataire de paiement : prestataire de Billabex assurant les opérations de paiement du prix de l’abonnement ; Responsable de traitement : personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel tel que défini à l’article 4 du RGPD ; RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ; Services : les relances automatisées proposées par la Solution ; Single Sign On : système d’authentification unique permettant à l’Utilisateur de se connecter à de multiples services avec un seul identifiant ; Site : le site web édité par Billabex accessible depuis l’adresse Billabex.com ; Service Level Agreement (« SLA ») : Engagements pris par Billabex en matière de niveaux des performances de la Solution ainsi que des modalités du Support. Solution : la plateforme de relances automatisées développée par Billabex et accessible en mode Saas depuis l’adresse billabex.com ; Sous-traitant : personne qui opère un traitement de données personnelles pour le compte duResponsable de traitement tel que défini à l’article 4 du RGPD ; Support : Prestation d’aide à l’utilisation de la Solution et/ou à la résolution des difficultés d’accès ou d’utilisation de la Solution par le Client. Utilisateur(s) : toute personne disposant d’un Compte sur la Solution.
Article 4. Description de la Solution et des Services
La web-application billabex accessible à l’adresse https://billabex.com en cliquant sur le bouton “Se Connecter” (ci-après, la « Solution ») est une plateforme de relances automatisées de factures impayées ou en retard de paiement. Les relances sont effectuées dans tous les cas par email et peuvent être optionnellement effectuées par courrier, sms, appels téléphoniques et messages vocaux. Billabex édite également un site https://billabex.com (ci-après le « Site ») comprenant un blog dédié à l’utilisation de la Solution et des Services (ci-après le « Blog »). Le Client peut souscrire un Abonnement lui permettant d’acquérir une ou plusieurs licences d’utilisation de la Solution (ci-après l’« Abonnement »), qu’il pourra distribuer aux personnes de son choix (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») dans les conditions définies ci-après.
Article 5. Souscription à la Solution
Le Client reconnaît et accepte expressément que toute souscription d’un Abonnement, selon quelque modalité que ce soit, vaut commande ferme et définitive d’une souscription à l’utilisation de la Solution. Toute annulation ou rétractation intervenant postérieurement au paiement sera régie par les dispositions de l’article 9.2.
Article 6. Droit d’utilisation (Licence)
6.1. Aux termes du Contrat, Billabex concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution (la « Licence »), pour la durée du Contrat, selon les caractéristiques de l’Offre souscrite et les conditions stipulées aux présentes CGUS et aux CPS. La Licence s’entend du droit d’accéder et de recourir à la Solution et aux Services conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques, le Client s’interdisant toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client ne pourra en aucun cas louer, sous-louer ou mettre la Solution à disposition de tiers autres qu’un Utilisateur, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGUS. 6.2. Les conditions d’accès à la Solution sont celles prévues dans l’Abonnement souscrit et/ou les CPS signées par le Client. Toute modification de tout ou partie des éléments de l’Offre souscrite devra faire l’objet d’un accord exprès des Parties. 6.3. La Licence concédé au Client par le Contrat inclut le droit de désigner et modifier la liste des Utilisateurs qui pourront accéder à, et utiliser, la Solution, moyennant la création d’un Compte et dans la limite du nombre de Licences Utilisateurs prévu à l’Offre souscrite. Le Client est responsable des conditions dans lesquelles les Utilisateurs qu’il aura choisis et désignés utilisent la Solution, et répond de leurs manquements.
Article 7. Obligations de Billabex
Billabex s’engage à assurer le fonctionnement de la Solution afin de permettre au Client de l’utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat. Billabex s’engage à fournir la Solution et conserver les Contenus avec diligence et selon les règles de l’art, ainsi qu’à assurer un niveau de services et de performance de la Solution conformes aux engagements formalisés dans l’annexe Service Level Agreement (« SLA ») applicable selon l’Abonnement souscrit. La Solution et les Services pourront faire l’objet à tout moment de changements, de variations, ou d’extensions par Billabex sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de façon substantielle la nature ou la qualité de la Solution et des Services auxquels le Client a souscrit. Sont considérées notamment comme des modifications non substantielles : mise à jour de la Solution, mise en conformité des systèmes, changement de réseau pour l’acheminement des données, changement de site géographique pour l’hébergement des serveurs. Billabex s’engage à faire bénéficier le Client et ses Utilisateurs d’un Support, dont les conditions dépendent de l’Abonnement souscrit et dont les caractéristiques sont précisées dans les SLA.
Article 8. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client (incluant l’ensemble des Utilisateurs auxquels le Client a octroyé le droit d’utiliser la Solution) s’engage à respecter les obligations qui suivent. 8.1 Respect des lois et règlements en vigueur et des droits des tiers. – Le Client s’engage, dans son usage de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 8.2 Respect des contraintes techniques de la Solution et des Services. – Le Client reconnait avoir pris connaissance — sur le Site et dans la description des services fournis — des caractéristiques, contraintes et performances — notamment techniques — de l’ensemble des Services. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation de la Solution et des Services, conformément au niveau de performance choisi dans les Conditions d’abonnement. 8.3 Conditions d’utilisation de la Solution et des Services. – Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, des relations que les Utilisateurs pourront nouer les uns envers les autres et des informations qui seront communiquées dans le cadre des Services. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 8.4. Licéité des Contenus. – Le Client est seul responsable des Contenus qu’il diffuse. Il garantit à Billabex qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.Il s’engage à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Billabex. 8.5. Confidentialité des identifiants. – L’identifiant est strictement personnel à chaque Utilisateur et ne peut être utilisé par plusieurs Comptes.Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs utilisent personnellement la Solution et les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de communiquer leurs identifiant et mot de passe à des tiers. Le Client s’engage à ne pas utiliser un identifiant générique ou partagé par plusieurs personnes.Le Client est pareillement responsable du maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe ; tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur correspondant.Le Client s’engage à contacter immédiatement Billabex s’il remarque qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Billabex le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 9. Durée - Résiliation
9.1. Le Contrat prend effet à la date de sa souscription, sauf éventuelles dispositions contraires des CPS ; toutefois, l’accès à la Solution reste subordonné au paiement du prix convenu à la conclusion du Contrat. 9.2. Le Contrat est souscrit pour une durée déterminée fixée dans l’Abonnement souscrit ou les CPS. Il se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée égale, au terme de cette durée, sauf pour le Client à notifier à Billabex, au moins 1 mois avant l’échéance, son souhait de ne pas renouveler le Contrat, exprimé par tout moyen attestant de sa bonne réception par Billabex. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à son terme, le Client restant redevable du prix convenu.Le non-renouvellement du Contrat dans les conditions du présent aliéna ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité. 9.3. En cas de manquement ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’une des Parties, la Partie lésée pourra mettre en demeure la Partie défaillante d’exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception.Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, la Partie lésée pourra, si bon lui semble, résilier le Contrat de plein droit et à effet immédiat si l’inexécution visée à l’alinéa précédent n’a pas été réparée dans les 15 jours. 9.4. Les Utilisateurs peuvent supprimer leur Compte à tout moment. La suppression du Compte n’emporte pas la résiliation du Contrat qui ne pourra intervenir que selon les modalités prévues ci-dessus.La suppression du Compte entraîne la destruction de toutes les données relatives au Compte, ce que l’Utilisateur accepte. Si l’Utilisateur souhaite conserver les Contenus téléchargés sur son Compte, il peut exporter les Contenus depuis son Compte avant de demander la suppression.
Article 10. Conditions financières
10.1. Prix des Services. – Le prix de l’Abonnement est celui indiqué dans les Conditions d’Abonnement ou les CPS. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. 10.2. Évolution du Prix. – A l’échéance du Contrat, s’il est renouvelé, le prix sera augmenté d’un taux forfaitaire de 5% (cinq pourcent) du montant atteint à sa date anniversaire. Option : Les tarifs visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une proposition de révision par Billabex, adressée au Client par tout moyen écrit utile (et notamment par email) un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs proposés. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs s’appliquent lors du renouvellement du Contrat.Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs entrés en vigueur doit mettre fin au Contrat selon les modalités prévues à l’article 22 (Fin du Contrat). À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. 10.3. Facturation. – Les Services font l’objet de factures mensuelles ou annuelles selon les modalités choisies par le Client et figurant dans les CPS ou l’Abonnement souscrit.Dans le but de réduire son impact environnemental, Billabex ne transmet pas de factures au format papier. Le Client accepte expressément que toutes les factures qui lui sont transmises au format numérique sont considérées comme des factures d’origine. 10.4. Modalités de paiement. – Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, par virement ou par prélèvement automatique (SEPA), par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement qui, seul, traite et conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin.Le prix est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription du Contrat, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.Le Client garantit à Billabex qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Contrat. 10.5. Retards et incidents de paiement. – Outre le droit de Billabex de suspendre l’accès du Client à la Solution et/ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 9.3, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, la facturation, au profit de Billabex, d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 11. Propriété des données
Le Client est et reste seul propriétaire des Contenus. Il garantit à Billabex qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion et reste seul responsable des Contenus.Billabex est propriétaire de toutes les données d’usage générées par le Client et/ou ses Utilisateurs, exploitées à des fins statistiques et d’amélioration de la Solution et des Services.
Article 12. Responsabilité et garanties de Billabex
Billabex garantit que la Solution ne constitue pas une contrefaçon de droits antérieurs et ne contrevient pas aux droits des tiers.Le Client reconnaît expressément que Billabex ne pourra être tenue responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder à la Solution et des interruptions des Services ou des dommages liés :‐ à une décision des autorités ;‐ à une difficulté d’accès liée à la qualité du réseau internet et des réseaux de téléphonie mobile ;‐ à l’utilisation non conforme de la Solution et des Services vis-à-vis des Conditions générales d’utilisation ;‐ à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;‐ à une difficulté d’accès à la Solution liée à une opération de maintenance technique visant à son amélioration ;‐ à une difficulté d’accès ou d’utilisation de la Solution et des Services liée à un incident survenu au sein des prestataires de Billabex (notamment prestataire d’hébergement) ;‐ une difficulté ou un ralentissement de l’utilisation de la Solution et des Services liés à l’intrusion d’un virus informatique, ver informatique, cheval de Troie, adware, spyware, scareware, backdoor, attaque Ddos, attaque par botnets, ou tout autre malware informatique introduit par un tiers ;‐ la nature et/ou de la qualité des Contenus que le Client et ses Utilisateurs téléchargent sur la Solution ;‐ à la survenance de toute autre situation constituant un cas de force majeure au sens du droit français applicable et de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Billabex ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Dans ce cadre, la responsabilité de Billabex est limitée aux seuls dommages personnels, directs, prévisibles et certains, que le Client - à jour de tout paiement dû - a subis. Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation sera plafonné à un montant équivalent à 2 mensualités dues au titre du Contrat ou, en cas de facturation annuelle, au 6ème de la redevance annuelle.
Article 13. Responsabilité et garanties du Client
Le Client garantit Billabex contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendications quelconques que Billabex pourrait subir du fait de la violation, par le Client ou ses Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales de service, des Conditions générales d’Utilisation ou d’une violation des lois et règlements en vigueur. Il s’engage à indemniser Billabex de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs due à une faute ou une négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des Utilisateurs avertis sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers Billabex de toute perte ou détérioration de données, quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de la Solution et des Services non autorisée.
Article 14. Confidentialité
Chaque Partie assurera la protection de toute information portée à sa connaissance par l’autre Partie dans le cadre du Contrat. Chaque Partie s’interdit de divulguer toute information donnée par l’autre PARTIE, formule technique ou concept, dont elle pourrait avoir pris connaissance à l’occasion du Contrat.
Article 15. Propriété intellectuelle de Billabex
Tous les logiciels, présentations d’information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions et, de manière générale, toute création, quel qu’en soit le genre, accessible à l’aide des sites de Billabex, et notamment tous les éléments de la Solution, demeurent la propriété exclusive de Billabex. Le Client reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les Contenus qu’il télécharge sur la Solution. Le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution et des contenus diffusés sur le Site et le Blog ;- vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution ;- utiliser la Solution pour fournir des services de traitement de données, des services d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;- utiliser la Solution autrement que pour des finalités internes et personnelles ; - modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;‐ compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, l'analyser, procéder à des activités de reverse engineering ou tenter d'y procéder. Le Client reconnaît que tous les droits légaux de propriété intellectuelle dans ou relatifs à la Solution appartiennent à Billabex, et qu’il n’a aucun autre droit sur la Solution que celui de l’utiliser conformément aux présentes Conditions générales de service.
Article 16. Données à caractère personnel
Billabex et le Client s’engagent à respecter, chacun pour ce qui les concerne, les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version mise à jour (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après : le « RGPD »). La nature et les modalités des traitements de données personnelles susceptibles d’être mis en œuvre par Billabex sont régies par les dispositions de l’annexe « Politique de confidentialité ». Les accords, visés aux articles 26.1 et 28.3 du RGPD, sont constitués des termes du document « Annexe Traitement de données personnelles ». Ces documents, dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat, font partie intégrante du Contrat, auxquels ils s’incorporent par référence.
Article 17. Dispositions spécifiques aux Abonnements gratuits
Lorsque Billabex autorise l’accès et l’utilisation de la Solution à titre gratuit, notamment à finalité de test ou d’essai, le Client ne bénéficie d’aucun des droits qui sont reconnus au Client par les présentes CGUS et/ou tout autre document annexe, à l’exception des dispositions légales obligatoires relatives, notamment, aux traitements de données personnelles. Les autres dispositions des présentes CGUS, notamment les responsabilités et garanties auxquels le Client est soumis, sont applicables au Client à titre gratuit. Billabex détermine seule les conditions dans lesquelles le droit d’utilisation à titre gratuit de la Solution est accordé, ces conditions pouvant évoluer à tout moment. En outre, le Client à titre gratuit est informé et accepte que le droit qui lui est accordé d’accès et d’utilisation de la Solution est de nature précaire, Billabex étant en droit de supprimer ce droit à tout moment et à son entière discrétion. Le Client à titre gratuit souhaitant bénéficier des droits qui sont reconnus au Client par les présentes CGUS doit souscrire une Offre payante.
Article 18. Divers
18.1. Références commerciales. – Le Client, ayant la qualité de professionnel, autorise expressément Billabex à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit. 18.2. Cession. – Le Client ne peut pas céder ses obligations nées des présentes à un tiers sans l’autorisation écrite de Billabex. La demande devra intervenir par tout moyen de communication écrit au moins trente (30) jours avant ladite cession. En cas d’absence de réponse sous quinze (15) jours à compter de la réception de la demande écrite, Billabex sera réputée avoir refusé la cession.Billabex peut à tout moment transférer, céder ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations nés des présentes, après en avoir informé préalablement le Client qui ne pourra s’y opposer. 18.3. Modifications. – Billabex se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGUS.Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.Le Client qui n’accepte pas les CGUS modifiées doit se désinscrire de la Solution et des Services selon les modalités prévues à l’article 9.2 ; à défaut, les CGUS modifiées s’appliqueront au Client au premier renouvellement du Contrat. 18.4. Convention de preuve. – Le Client reconnaît et accepte expressément :- que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de Billabex font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Billabex, sauf preuve contraire à la charge du Client.Le Client ou ses Utilisateurs peuvent accéder à ces données depuis leur Compte. 18.5. Langue. – Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUS dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française. 18.6. Conciliation. – Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à une tentative de conciliation préalable entre les Parties. 18.7. Loi applicable et juridiction. – Les présentes CGUS sont régies par la Loi française.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUS, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 18.8. Indépendance des clauses. – Si l’une des stipulations des présentes s'avérait nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses contenues dans les présentes ni en altérer la validité. 18.9. Non-renonciation. – Le fait pour Billabex de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes Conditions générales de service ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause dans l’avenir. Tout renoncement à l’une des stipulations des présentes devra obligatoirement faire l’objet d’une notification par écrit.
